Cette publication fait le point sur l'ensemblr des dispositions qui concernent l'accès au territoire français, le séjour, le travail et l'éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l'EEE et de leur famille. (4e de couverture)

Cette recherche porte sur la mise en oeuvre de la loi du 16 novembre 2001 actualisée, dans ses principales dispositions relatives à la notion de discrimination, directe ou indirecte, ainsi qu'au régime probatoire impulsé par le droit communautaire. Elle vise à comprendre si le juge national met en oeuvre avec pertinence le droit de la discrimination.

Ce dossier illustre, par différents exemples au sein de l'Union européenne - tels le droit d'asile, la vie privée et familiale, la surveillance des frontières, la citoyenneté - l'influence communautaire, tant du point de vue législatif que politique, sur le cadre national des politiques d'asile et d'immigration. La mobilisation des défenseurs des droits des étrangers en Europe est à souligner particulièrement depuis la plainte d'associations et d'organisations non gouvernementales devant la commission européenne contre l'Italie, à propos des refoulements de boat people. La plainte a été suivie d'une requête du Gisti devant le tribunal de première instance de la communauté européenne à Luxembourg.

Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droits de la CEDH...) et notamment du droit communautaire. Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational l: la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration font émerger un véritable statut supranational pour l'étranger. (Présentation de l'éditeur)

La revue analyse les réformes législatives récentes dues aux lois des 26 novembre 2003 relative à la maitrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et à la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile.Le gouvernement continue de précariser le statut des sétrangers au nom de l'insécurité.

La lutte contre les discriminations constitue un thème consensuel, susceptible de rassembler derrière lui des familles politiques aux sensibilités par ailleurs très disparates et des Etats ayant, en ce domaine, des traditions fort diverses. (Présentation du dossier)

Créé en 1952, l'OFPRA a géré l'accueil des réfugiés. A partir de 1984, les demandes d'asile politique commencent à être rejetées. L'augmentation du nombre de demandeurs d'asile - il double entre 1988 et 1989 pour atteindre plus de 60 000 personnes - oblige à réformer cet office, à accélérer les procédures et à augmenter le nombre des déboutés afin de réduire en amont le flux migratoire. Si l'on ajoute, aux difficultés de visa et de transport, le système de refoulement des pays d'Europe liés par les accords de Schengen, les exilés n'ont d'autre choix que de devenir clandestins pour séjourner en France. La loi de 1998 qui officialise l'asile territorial n'améliore qu'à la marge la pratique administrative bien éloignée désormais de l'esprit de la convention de Genève.

Le traité de Rome de 1957 a fait de la libre circulation un des principes de la construction économique de l'Europe, mais s'agissant des personnes, il a fallu attendre les accords de Schengen de 1985 et la convention d'application de 1990, étendue à l'Islande et à la Norvège depuis 1997 pour supprimer le contrôle aux frontières communes. Le droit communautaire concerne en fait les ressortissants des états tiers et situe le contrôle des frontières à l'extérieur du territoire commun, subordonné à l'attribution du visa, cependant il sert de laboratoire à un traitement harmonisé de la politique migratoire européenne. Plus adapté que le cadre intergouvernemental, le cadre communautaire du droit de l'immigration a encore des étapes à franchir comme en témoigne le rôle encore restreint ou facultatif de la cour européenne de justice.

La construction de l'Europe du point de vue politique, culturel et du droit communautaire ou encore par le biais du contrôle des frontières contribue à institutionnaliser une discrimination vis-à-vis des ressortissants des pays tiers. Ce racisme européen présent dans l'opinion publique, dans les propos ou dans les actes de violence vise à insécuriser les immigrés, à racialiser les relations sociales et à exclure pour l'inférioriser toute la partie de la population européenne qui n'est pas blanche.

Les exemples d'irrégularités ou de carences en matière de libre circulation sont nombreux en France ou dans d'autres Etats de la communauté européenne (ainsi en matière de droit de séjour des non actifs ou en matière de droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales).

Réactualisation de la brochure incluant les dispositions issues du décret du 11 mars 1994, de la circulaire du 7 juin 1994 et de l'arrêté du 6 avril 1995.

Comment construire une règlementation européenne cohérente et efficace du droit d'asile sans dénaturer ce droit, accordé par des Etats souverains selon des principes qui leur sont propres et auxquels ils sont attachés ?

L'objectif d'harmonisation des politiques migratoires en Europe proclamé par le Traité de Maastricht apparaît comme une évidence en raison des finalités mêmes de l'Union européenne : la libre circulation et l'abolition des frontières internes. Mais loin de conclure des accords prévoyant l'harmonisation des politiques et une forme de partage des charges, les Etats ont semblé chercher principalement à transférer les charges des uns sur les autres

Si la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental du droit communautaire, il souffre de nombreuses exceptions, ainsi les ressortissants communautaires inactifs qui se voient imposer des conditions et des contrôles. Les textes communautaires sont délicats à appliquer et les administrations nationales sont réticentes dans la mise en oeuvre de la politique européenne.